Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°93-936 du 22 juillet 1993
RattachementTitre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757809
Texte parentLEGITEXT000006082396
Référencearticle 7 de la loi n°93-936 du 22 juillet 1993Fac-similé du JO du 23 juillet 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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