1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret n°93-954 du 21 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-954 du 21 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932823
Texte parentLEGITEXT000006082419
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