Article 1 LEGIARTI000006932822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1993
NatureDécret
Signé le21 juillet 1993
Publié le28 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSG9301799D
IdentifiantLEGITEXT000006082419
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Vu le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé publique,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932823
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-126 du 1 février 1979 · modifie
Décret n°92-1077 du 1 octobre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1993).