RattachementTitre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
IdentifiantLEGIARTI000006666316
Texte parentLEGITEXT000006082424
Référencearticle 3 du décret n°93-958 du 27 juillet 1993 (version du 21 septembre 1995)Légifrance →
1. Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
2. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Nota : : Décret 95-174 du 20 février 1995 : application aux contrats conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
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