Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-958 du 27 juillet 1993
RattachementTitre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
IdentifiantLEGIARTI000006666311
Texte parentLEGITEXT000006082424
Référencearticle 5 du décret n°93-958 du 27 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l’article D. 980-3, le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « La convention prévue à l’article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’employeur. Elle doit préciser notamment : « a) Le nom ou la dénomination et l’adresse de l’établissement ; « b) Le nom du chef d’établissement ; « c) L’indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d’orientation et de la durée de ceux-ci ; « d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l’employeur au sein de l’entreprise ; « e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d’orientation professionnelle. » Au deuxième alinéa de ce même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
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