Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1995.

TexteDécret n°93-958 du 27 juillet 1993

RattachementTitre III : Modification des dispositions relatives au contrat d'orientation.

IdentifiantLEGIARTI000006666320

Texte parentLEGITEXT000006082424

Référencearticle 7 du décret n°93-958 du 27 juillet 1993 (version du 21 septembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.

Nota : : Décret 95-174 du 20 février 1995 : application aux contrats conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.

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