Article 1 LEGIARTI000006932853
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1993
NatureDécret
Signé le28 juillet 1993
Publié le29 juillet 1993
Articles5 articles en vigueur
NORINDP9320262D
IdentifiantLEGITEXT000006082430
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-44 du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 18 mars 1993,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006932855
1. Sont abrogés les articles D. 380, D. 382 et D. 421 du code des postes et télécommunications.
Article 4 LEGIARTI000006932856
1. Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006932857
1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1993).