Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteDécret n°93-961 du 28 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932857

Texte parentLEGITEXT000006082430

Référencearticle 5 du décret n°93-961 du 28 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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