Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteDécret n°93-961 du 28 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932856

Texte parentLEGITEXT000006082430

Référencearticle 4 du décret n°93-961 du 28 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.

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