Arrêté du 28 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1993.

TexteArrêté du 28 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932910

Texte parentLEGITEXT000006082441

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 (version du 30 juillet 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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