Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-973 du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932982
Texte parentLEGITEXT000006082457
Référencearticle 1 du décret n°93-973 du 27 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 3 du décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l’annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes. »
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