Article 1 LEGIARTI000006932982
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1993
NatureDécret
Signé le27 juillet 1993
Publié le3 août 1993
Articles5 articles en vigueur
NORINDB9300529D
IdentifiantLEGITEXT000006082457
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006932984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006932985
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006932986
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 · modifie
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