Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-973 du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932985
Texte parentLEGITEXT000006082457
Référencearticle 4 du décret n°93-973 du 27 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa du paragraphe 14 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé : « Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe de marchandises au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent paragraphe doivent porter près de l’affichage, de manière indélébile, l’inscription "interdit pour la vente directe au public". »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.