Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-973 du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932983
Texte parentLEGITEXT000006082457
Référencearticle 2 du décret n°93-973 du 27 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé est remplacée par la suivante : « Cet examen C.E. de type n’est pas obligatoire pour les instruments qui ne comportent ni dispositif électronique ni ressort destiné à équilibrer la charge dans leur dispositif mesureur de charge. » II. - A la quatrième ligne du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « l’organisme notifié » sont remplacés par les mots « un organisme notifié ».
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