1. Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2001.
TexteDécret n°93-974 du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932990
Texte parentLEGITEXT000006082458
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