1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 août 1993.
TexteArrêté du 29 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933007
Texte parentLEGITEXT000006082464
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