Arrêté du 29 juin 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 août 1993.

TexteArrêté du 29 juin 1993

RattachementMesures relatives à la circulation des porcins et au dépistage de la peste porcine classique.

IdentifiantLEGIARTI000006639781

Texte parentLEGITEXT000006082464

Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 1993 (version du 4 août 1993)Légifrance →

1. Le coût des interventions nécessaires à la mise en oeuvre des dépistages sérologiques prescrits à l'article 7 précédent est imputé sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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