1. La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.
Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteDécret n° 93-977 du 31 juillet 1993
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
- TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006497181
Texte parentLEGITEXT000006082468
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