Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-979 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933028
Texte parentLEGITEXT000006082472
Référencearticle 1 du décret n°93-979 du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots : « qu’ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine » sont remplacés par : « qu’ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans des ports de France métropolitaine ».
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