1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-979 du 4 août 1993 · Article
Article 2
Article annulé, en vigueur du 5 août 1993 au 17 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-979 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933029
Texte parentLEGITEXT000006082472
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