Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933030
Texte parentLEGITEXT000006082473
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit : « 2o Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l’exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine. »
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