Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006696954
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 1 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 4 A du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
2. Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
3. Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-1 du Code monétaire et financier.
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