Article abrogé, en vigueur du 6 août 1993 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementSection 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre II : Organisation de la Banque
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
IdentifiantLEGIARTI000006697091
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 13 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 6 août 1993)Légifrance →
1. La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.
2. Le gouverneur préside le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général de la Banque de France.
3. Il prépare et met en oeuvre les décisions de ces Conseils.
4. Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention.
5. Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article 8.
6. Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fontions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
7. Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L142-8 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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