Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
IdentifiantLEGIARTI000006697131
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 15 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. La Banque de France exerce d'autres missions d' intérêt général.
2. A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque.
3. Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
4. La nature de ces prestations et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-6 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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