Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
IdentifiantLEGIARTI000006697161
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 18 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définies par un poids d'or. La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en francs ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
2. A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-9 du Code monétaire et financier.
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