Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697204
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 20 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer les missions définies au chapitre Ier. Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L144-1 du Code monétaire et financier.
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