Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697239
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 22 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France ou opposant celle-ci aux membres du Conseil de la politique monétaire, aux membres du Conseil général ou à ses agents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L144-3 du Code monétaire et financier.
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