Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006696980
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 3 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.
2. Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France.
3. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-3 du Code monétaire et financier.
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