Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementTitre III : Dispositions diverses et abrogations.
IdentifiantLEGIARTI000006697402
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 33 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
2. Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil de la politique monétaire et du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L144-4 du Code monétaire et financier.
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