Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006696992
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 4 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-4 du Code monétaire et financier.
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