Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa du 2 et au quatrième alinéa du 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».
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