Article 1 LEGIARTI000006933193
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1993
NatureDécret
Signé le9 août 1993
Publié le14 août 1993
Articles7 articles en vigueur
NORDEFC9301725D
IdentifiantLEGITEXT000006082508
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’environnement et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu, le décret-loi du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933194
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006933195
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006933196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006933197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006933198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006933199
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1993).