Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les mots : « jusqu’au 30 juin 1993 » figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».
Décret n°93-998 du 9 août 1993 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-998 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933198
Texte parentLEGITEXT000006082508
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