Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-998 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933194
Texte parentLEGITEXT000006082508
Référencearticle 2 du décret n°93-998 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Un alinéa ainsi rédigé est inséré entre les alinéas 2 et 3 de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé : « Par dérogation, ce délai est porté à un an à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 93-998 du 9 août 1993 pour la détention des armes mentionnées au premier alinéa acquises avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.