Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-998 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933195
Texte parentLEGITEXT000006082508
Référencearticle 3 du décret n°93-998 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le cinquième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant : « Les détenteurs d’armes de 5e catégorie, dont l’emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes. Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile dans le délai d’un an qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993. « Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration. »
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