Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-998 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933196
Texte parentLEGITEXT000006082508
Référencearticle 4 du décret n°93-998 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au sixième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication » sont remplacés par les mots : « du département de domicile dans l’année qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».
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