1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-998 du 9 août 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 août 1993.
TexteDécret n°93-998 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933199
Texte parentLEGITEXT000006082508
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