Arrêté du 10 juillet 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 août 1993.

TexteArrêté du 10 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933246

Texte parentLEGITEXT000006082522

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 1993 (version du 17 août 1993)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé, le mandat du huitième représentant du personnel prend fin au 31 mars 1996.

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