Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1003 du 10 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933256
Texte parentLEGITEXT000006082524
Référencearticle 2 du décret n°93-1003 du 10 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article D. 766-18 du paragraphe 6 de la sous-section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale devient l’article D. 766-20 ; les articles D. 766-19, D. 766-20 et D.766-21 de la sous-section 4 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles D. 766-21, D. 766-22 et D. 766-23.
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