Arrêté du 27 juillet 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 août 1993.

TexteArrêté du 27 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933308

Texte parentLEGITEXT000006082530

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 1993 (version du 18 août 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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