Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1008 du 18 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933347
Texte parentLEGITEXT000006082538
Référencearticle 1 du décret n°93-1008 du 18 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La partie a Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce » du tableau annexé aux décrets du 18 juillet 1991 et du 3 août 1992 susvisés est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d’Antibes, Grasse, Dijon, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Blois, Tours, Bobigny, Corbeil, Créteil, Meaux, Melun, Provins, Bayonne, Lorient, Saint-Malo, Rouen, Castres, Toulouse, Chartres, Nanterre et Pontoise.
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