Article 1 LEGIARTI000006933347
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1993
NatureDécret
Signé le18 août 1993
Publié le19 août 1993
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB9310259D
IdentifiantLEGITEXT000006082538
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment son article R. 411-2 ;
Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933348
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-692 du 18 juillet 1991 · modifie
Décret n°92-756 du 3 août 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 1993).