Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 1993

NatureArrêté

Signé le27 juillet 1993

Publié le21 août 1993

Articles2 articles en vigueur

NORAGRS9301422A

IdentifiantLEGITEXT000006082545

Référence

Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu l’article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article 1106-3-1 du code rural, notamment l’article 4 ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l’article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 23 juin 1993,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006933388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006933389

1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1993.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche. Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :

L’administrateur civil, C. DUBOSQ

Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, D. MORIN

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 juillet 1992 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 1993).

Texte d'origine, publié au JO →