Arrêté n°77-663 du 27 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 1993.

TexteArrêté n°77-663 du 27 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933389

Texte parentLEGITEXT000006082545

Référencearticle 2 de l'arrêté n°77-663 du 27 juillet 1993 (version du 21 août 1993)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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