Arrêté du 11 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1993.

TexteArrêté du 11 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933391

Texte parentLEGITEXT000006082546

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 1993 (version du 22 août 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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