Arrêté du 11 juin 1993 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Sur la proposition du ministre de l'économie,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 174-1, L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R. 255-1 à R. 256-4 ;

Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;

Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,