Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933418
Texte parentLEGITEXT000006082553
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu : « Cette mission s’étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agroalimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l’économie. »
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