Arrêté du 13 août 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 1993.

TexteArrêté du 13 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933425

Texte parentLEGITEXT000006082555

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 1993 (version du 25 août 1993)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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