Article 1 LEGIARTI000006933424
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 1993 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1993
NatureArrêté
Signé le13 août 1993
Publié le25 août 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9300492A
IdentifiantLEGITEXT000006082555
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250 1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l’article R. 250-1 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1991 inscrivant sur la liste précitée le Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération montluçonnaise,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006933425
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVÉ
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur, M. ROBERT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement, J. DUMERC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1993).