Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1015 du 17 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933435
Texte parentLEGITEXT000006082558
Référencearticle 1 du décret n°93-1015 du 17 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 25 mars 1987 susvisé est complété comme suit : « Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l’objet d’une réglementation communautaire spéciale en matière d’aide d’Etat. »
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